Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/2007 au 15/11/2013En vigueur du 01 janvier 2007 au 15 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2021

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Article 11

Version en vigueur du 01/01/2007 au 15/11/2013Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 15 novembre 2013

Modifié par Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 10 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés à l'issue du concours mentionné au b du 1° de l'article 4, les services accomplis au titre des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen sont décomptés dans les années de service exigées à l'alinéa précédent.