Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2021

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Article 9-2

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2016

Créé par Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 9 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne.