Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

En vigueur du 11/04/1967 au 01/12/2010En vigueur du 11 avril 1967 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 52

Version en vigueur du 11/04/1967 au 01/12/2010Version en vigueur du 11 avril 1967 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de celui qui aura requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers celui-ci qui seul a une action contre lui.