Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

En vigueur du 11/04/1967 au 01/12/2010En vigueur du 11 avril 1967 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 15

Version en vigueur du 11/04/1967 au 01/12/2010Version en vigueur du 11 avril 1967 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.