Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

En vigueur du 07/11/1992 au 30/07/2009En vigueur du 07 novembre 1992 au 30 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 37

Version en vigueur du 07/11/1992 au 30/07/2009Version en vigueur du 07 novembre 1992 au 30 juillet 2009

Abrogé par Décret n°2009-918 du 28 juillet 2009 - art. 5

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe du 2e grade, par rapport à l'effectif de la classe normale de ce grade, ne peut, à titre transitoire, excéder 14 p. 100 jusqu'au 31 août 1993.