Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

En vigueur du 16/02/2006 au 22/06/2022En vigueur du 16 février 2006 au 22 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 7-1

Version en vigueur du 16/02/2006 au 22/06/2022Version en vigueur du 16 février 2006 au 22 juin 2022

Modifié par Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 - art. 14 () JORF 14 octobre 2005

Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.



Décret 2005-1279 du 13 octobre 2005 art. 17 : les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.