Voir le sommaire du texte consolidé
Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles 1 à 93)
- Article 1
- Article 1 bis
- Article 1 ter
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article 3 quinquies
- Article 3 sexies
ABROGÉ
Article 3 septies
Chapitre I : Du maintien dans les lieux. (Articles 4 à 17)
Chapitre II : Du droit de reprise. (Articles 18 à 25)
Chapitre III : Du prix. (Articles 26 à 44)
Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé. (Article 45)
Chapitre V : De la procédure. (Article 46)
- Article 46
ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48ABROGÉ
Article 49ABROGÉ
Article 50
Chapitre VI : Des sanctions. (Articles 52 à 68)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 69 à 88)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles 90 à 93)
ABROGÉ
Article 89- Article 90
- Article 93
Titre II : Des allocations de logement. (Articles 100 à 103)
Article 31 bis
Version en vigueur du 02/06/1957 au 01/07/1978Version en vigueur du 02 juin 1957 au 01 juillet 1978
Dans les communes où était appliqué, le 9 août 1953, un abattement du salaire servant de base au calcul des prestations familiales, les prix de base au mètre carré fixés pour la détermination du loyer sont réduits dans une proportion égale à la moitié de l'abattement de salaire afférent à la zone dans laquelle la commune se trouve classée. Le taux de ces abattements restera constant quelles que soient les modifications des abattements de zone appliqués sur les salaires.