Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles 1 à 93)
- Article 1
- Article 1 bis
- Article 1 ter
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article 3 quinquies
- Article 3 sexies
ABROGÉ
Article 3 septies
Chapitre I : Du maintien dans les lieux. (Articles 4 à 17)
Chapitre II : Du droit de reprise. (Articles 18 à 25)
Chapitre III : Du prix. (Articles 26 à 44)
Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé. (Article 45)
Chapitre V : De la procédure. (Article 46)
- Article 46
ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48ABROGÉ
Article 49ABROGÉ
Article 50
Chapitre VI : Des sanctions. (Articles 52 à 68)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 69 à 88)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles 90 à 93)
ABROGÉ
Article 89- Article 90
- Article 93
Titre II : Des allocations de logement. (Articles 100 à 103)
Article 2
Version en vigueur depuis le 02/09/1948Version en vigueur depuis le 02 septembre 1948
Modifié par Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
Créé par Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Les dispositions de la présente loi ne sont toutefois pas applicables aux garages ou remises à usage de garage loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er et situés dans des immeubles collectifs.
Les garages ou remises peuvent, nonobstant le caractère indivisible de la location, être repris par le propriétaire à partir de l'expiration du bail ou restitués aux termes d'usage à celui-ci par le locataire en cours de bail ou par l'occupant, sans que l'autre partie puisse s'y opposer.