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Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles 1 à 93)
- Article 1
- Article 1 bis
- Article 1 ter
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article 3 quinquies
- Article 3 sexies
ABROGÉ
Article 3 septies
Chapitre I : Du maintien dans les lieux. (Articles 4 à 17)
Chapitre II : Du droit de reprise. (Articles 18 à 25)
Chapitre III : Du prix. (Articles 26 à 44)
Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé. (Article 45)
Chapitre V : De la procédure. (Article 46)
- Article 46
ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48ABROGÉ
Article 49ABROGÉ
Article 50
Chapitre VI : Des sanctions. (Articles 52 à 68)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 69 à 88)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles 90 à 93)
ABROGÉ
Article 89- Article 90
- Article 93
Titre II : Des allocations de logement. (Articles 100 à 103)
Article 24
Version en vigueur depuis le 02/09/1948Version en vigueur depuis le 02 septembre 1948
Le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire ayant fait construire un logement sans avoir pu l'occuper immédiatement, ni au propriétaire ou locataire principal obligé de quitter provisoirement son logement qui l'a loué ou sous-loué sous la condition, écrite et acceptée par le preneur, qu'il pourrait reprendre les lieux à sa demande.