Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

En vigueur du 30/12/1995 au 01/01/2007En vigueur du 30 décembre 1995 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 29

Version en vigueur du 30/12/1995 au 01/01/2007Version en vigueur du 30 décembre 1995 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 33 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 8 () JORF 30 décembre 1995

Par dérogation au c (1°) de l'article 12 ci-dessus, l'âge limite pour se présenter à la sélection professionnelle est fixé à trente-sept ans pour 1995, et diminue d'un an lors de chaque recrutement annuel, jusqu'en 1999 inclusivement.