Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

En vigueur du 01/11/1990 au 01/10/2017En vigueur du 01 novembre 1990 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 15

Version en vigueur du 01/11/1990 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 novembre 1990 au 01 octobre 2017

Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévues au 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.