Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

En vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2007En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 30 () JORF 31 décembre 2006

Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur d'études et classés dans les conditions fixées à l'article 10.