Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

En vigueur du 01/09/1990 au 01/01/2023En vigueur du 01 septembre 1990 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 25

Version en vigueur du 01/09/1990 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les commissions administratives paritaires du corps des instituteurs en fonctions à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires prévues par ledit décret.