Article 23
Abrogé par Décret n°99-759 du 3 septembre 1999 - art. 12 () JORF 7 septembre 1999
Modifié par Décret n°96-747 du 21 août 1996 - art. 2 () JORF 25 août 1996
Par dérogation à l'article 6 du présent décret, la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, constituée en application des articles 21 et 22 du présent décret, comprend trois membres titulaires représentant l'administration et trois membres titulaires représentant le personnel.