Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

En vigueur du 01/09/2002 au 01/09/2017En vigueur du 01 septembre 2002 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 10-10

Version en vigueur du 01/09/2002 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

Les conseillers principaux d'éducation de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10-8 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.

Toutefois, les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 11e échelon conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.

Le recteur procède au classement des personnels placés sous son autorité.

Le ministre procède au classement des conseillers principaux d'éducation non placés sous l'autorité d'un recteur.