Article 11
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 43 6° JORF 3 mai 2007
Les nominations au grade d'expert technique sont prononcées par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023