Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

En vigueur du 19/09/1986 au 03/05/2007En vigueur du 19 septembre 1986 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023

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Article 9

Version en vigueur du 19/09/1986 au 03/05/2007Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 43 6° JORF 3 mai 2007

Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique déterminent l'organisation et le programme des concours et de l'examen professionnel.