Article 9
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 43 6° JORF 3 mai 2007
Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique déterminent l'organisation et le programme des concours et de l'examen professionnel.