A l'expiration des congés fixés à l'article 20, les agents sur contrat qui ne sont pas aptes à reprendre leur service sont placés en congé sans salaire.

A l'expiration des congés fixés à l'article 21, la femme agent sur contrat qui désire obtenir des congés pour allaitement ou pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans est mise en position de congé sans salaire.

Les agents sur contrat sont licenciés lorsqu'ils ont passé trois ans dans l'une ou l'autre des situations définies au présent article.