Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.

En vigueur du 01/01/1949 au 01/07/2009En vigueur du 01 janvier 1949 au 01 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 21

Version en vigueur du 01/01/1949 au 01/07/2009Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 juillet 2009

Abrogé par Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 11

Les femmes en couches peuvent bénéficier, après six mois de présence et sur présentation d'un certificat médical, d'un congé avec plein salaire d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.