Article 21
Abrogé par Décret n°2009-656
du 9 juin 2009 - art. 11
Les femmes en couches peuvent bénéficier, après six mois de présence et sur présentation d'un certificat médical, d'un congé avec plein salaire d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.