Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.

En vigueur depuis le 01/01/1949En vigueur depuis le 01 janvier 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/01/1949Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Le ministre de la défense nationale et les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.