Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

En vigueur du 27/07/1991 au 07/08/2009En vigueur du 27 juillet 1991 au 07 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 49

Version en vigueur du 27/07/1991 au 07/08/2009Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 07 août 2009

Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 5 () JORF 27 juillet 1991

La position hors cadre est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d'organismes internationaux peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.

Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et la durée de la mise hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le corps d'origine.