Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

En vigueur du 27/07/1991 au 01/07/2007En vigueur du 27 juillet 1991 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 26

Version en vigueur du 27/07/1991 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 01 juillet 2007

Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 5 () JORF 27 juillet 1991

En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après :

1° Examen professionnel ;

2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil.

Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.