Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

En vigueur du 16/11/1999 au 12/02/2005En vigueur du 16 novembre 1999 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 62

Version en vigueur du 16/11/1999 au 12/02/2005Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 12 février 2005

Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 13 () JORF 16 novembre 1999

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.