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Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Organismes consultatifs. (Articles 12 à 17)
Chapitre III : Accès à la fonction publique. (Articles 19 à 28)
Chapitre IV : Structure des carrières (Articles 29 à 31)
Chapitre V : Positions (Articles 32 à 54)
Chapitre VI : Notation, avancement, mutation, reclassement. (Articles 55 à 63)
Chapitre VII Rémunération. (Articles 64 à 65)
Chapitre VIII Discipline. (Articles 66 à 67)
Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. (Articles 68 à 72)
Chapitre X Dispositions transitoires et finales. (Articles 73 à 93)
Article 14
Version en vigueur du 12/01/1984 au 17/12/1996Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 17 décembre 1996
Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les membres représentant le personnel sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps.