Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs

En vigueur du 25/03/2000 au 27/12/2000En vigueur du 25 mars 2000 au 27 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2024

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Article 30

Version en vigueur du 25/03/2000 au 27/12/2000Version en vigueur du 25 mars 2000 au 27 décembre 2000

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 6 du décret du 4 décembre 1985 susvisé.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.