Article 30
Version en vigueur du 28/06/1991 au 12/05/2017Version en vigueur du 28 juin 1991 au 12 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 24
Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.