Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

En vigueur depuis le 28/06/1991En vigueur depuis le 28 juin 1991

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Article 29

Version en vigueur depuis le 28/06/1991Version en vigueur depuis le 28 juin 1991

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.