Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

En vigueur du 17/07/1984 au 08/07/2000En vigueur du 17 juillet 1984 au 08 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 32

Version en vigueur du 17/07/1984 au 08/07/2000Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 08 juillet 2000

Le ministre chargé des sports conclut des conventions avec des entreprises publiques ou privées en vue de faciliter l'emploi des sportifs de haut niveau et leur reclassement, de garantir leur formation et leur promotion et de leur assurer des fonctions particulières d'emploi compatibles avec leur entraînement et la participation à des compétitions sportives.