Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

En vigueur du 17/07/1984 au 22/06/2000En vigueur du 17 juillet 1984 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 10

Version en vigueur du 17/07/1984 au 22/06/2000Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Les associations visées à l'article précédent sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les fédérations et unions sont elles-mêmes affiliées à une confédération du sport scolaire et universitaire. Ses statuts de ces unions et fédérations ainsi que ceux de la confédération sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.