Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur

En vigueur du 13/07/1971 au 22/06/2000En vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 44

Version en vigueur du 13/07/1971 au 22/06/2000Version en vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi 71-557 1971-07-12 art. 13 JORF 13 juillet 1971

Jusqu'au 1er octobre 1973, des décrets pourront, en dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, décider toutes mesures provisoires destinées à assurer la gestion des établissements universitaires, le développement de leurs activités d'enseignement et de recherche et la transition entre les anciennes et les nouvelles institutions.