Article 44
Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi 71-557 1971-07-12 art. 13 JORF 13 juillet 1971
Jusqu'au 1er octobre 1973, des décrets pourront, en dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, décider toutes mesures provisoires destinées à assurer la gestion des établissements universitaires, le développement de leurs activités d'enseignement et de recherche et la transition entre les anciennes et les nouvelles institutions.