Article 27
Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2008