Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.

En vigueur du 07/01/1988 au 22/06/2000En vigueur du 07 janvier 1988 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 12

Version en vigueur du 07/01/1988 au 22/06/2000Version en vigueur du 07 janvier 1988 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article 8 de la présente loi et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.