Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur depuis le 02/08/2000En vigueur depuis le 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 48-1-A

Version en vigueur depuis le 02/08/2000Version en vigueur depuis le 02 août 2000

Création Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 9 () JORF 2 août 2000

A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre.