Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 10/07/2004 au 27/10/2021En vigueur du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 42-8

Version en vigueur du 10/07/2004 au 27/10/2021Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 81 () JORF 10 juillet 2004

Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4.

Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application de l'article 17-1.