L'octroi des autorisations est subordonné au respect de conditions fixées dans un cahier des charges et qui doivent notamment concerner :

- l'objet principal et la durée minimale hebdomadaire du programme propre et du service proposé ;

- le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, en particulier le délai à compter de la délivrance du visa d'exploitation au terme duquel la diffusion télévisée de ces oeuvres peut intervenir ;

- la nécessité d'adresser chaque année à l'autorité compétente un bilan et un compte d'exploitation.