Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 24/03/2007En vigueur depuis le 24 mars 2007

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Article 52

Version en vigueur depuis le 24/03/2007Version en vigueur depuis le 24 mars 2007

Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.