Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur du 24/03/2007 au 25/09/2017En vigueur du 24 mars 2007 au 25 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur du 24/03/2007 au 25/09/2017Version en vigueur du 24 mars 2007 au 25 septembre 2017

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.