Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur du 01/01/1992 au 14/06/2018En vigueur du 01 janvier 1992 au 14 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 49

Version en vigueur depuis le 24/03/2007Version en vigueur depuis le 24 mars 2007

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs principaux de 2e classe sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.