Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

En vigueur du 01/07/2005 au 01/01/2017En vigueur du 01 juillet 2005 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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