Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

En vigueur du 01/07/2005 au 01/01/2017En vigueur du 01 juillet 2005 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur du 01/07/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 01 janvier 2017

Les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services.

Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent.

Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation.

Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.