Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 09/10/1991 au 01/01/2020En vigueur du 09 octobre 1991 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 81

Version en vigueur du 09/10/1991 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 octobre 1991 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 30 () JORF 9 octobre 1991

Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, afférents aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ainsi que pour l'exécution des contrats de retraite collectifs souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi par tout ou partie de ses membres, la caisse de garantie est substituée de plein droit à ces associations ou compagnie.