Code de procédure civile

En vigueur du 15/09/1989 au 12/12/2002En vigueur du 15 septembre 1989 au 12 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 653

Version en vigueur du 15/09/1989 au 12/12/2002Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 12 décembre 2002

Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 14 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.