Code de procédure civile

En vigueur du 15/09/1989 au 01/03/1999En vigueur du 15 septembre 1989 au 01 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 284

Version en vigueur du 15/09/1989 au 01/03/1999Version en vigueur du 15 septembre 1989 au 01 mars 1999

Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 7 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.