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ABROGÉTitre Ier : Régime général du redressement judiciaire
ABROGÉChapitre Ier : Procédure d'observation
ABROGÉSection I : Saisine et décision du tribunal
ABROGÉSection 1 : Saisine et décision du tribunal
ABROGÉSous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur.
ABROGÉSous-section 2 : Saisine sur assignation d'un créancier.
ABROGÉSous-section 3 : Saisine d'office ou à la requête du procureur de la République.
ABROGÉSous-section 4 : Information du tribunal.
ABROGÉSous-section 5 : Ouverture de la procédure.
ABROGÉSous-section 6 : Publicité du jugement.
ABROGÉSection 2 : Les organes de la procédure et les contrôleurs.
ABROGÉSection 2 : Organes de la procédure.
ABROGÉSection 3 : Rapport et propositions de l'administrateur.
ABROGÉSection 4 : L'entreprise au cours de la période d'observation
ABROGÉChapitre II : Déclaration et vérification des créances
ABROGÉChapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions
ABROGÉChapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise
ABROGÉTitre II : Procédure simplifiée.
ABROGÉTitre III : Liquidation judiciaire
ABROGÉChapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaire
ABROGÉChapitre Ier : Le liquidateur.
ABROGÉChapitre II : Réalisation de l'actif
ABROGÉChapitre III : Clôture des opérations
ABROGÉTitre IV : Voies de recours.
ABROGÉTitre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 180 à 194)
ABROGÉ
Article 172ABROGÉ
Article 173ABROGÉ
Article 174ABROGÉ
Article 175ABROGÉ
Article 176ABROGÉ
Article 177ABROGÉ
Article 177-1ABROGÉ
Article 177-2ABROGÉ
Article 178ABROGÉ
Article 179- Article 180
ABROGÉ
Article 181- Article 182
ABROGÉ
Article 183- Article 184
- Article 185
- Article 186
- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
- Article 191
- Article 192
- Article 193
- Article 194
Titre VII : Dispositions transitoires. (Article 195)
Titre VIII : Dispositions finales. (Articles 198 à 199)
ABROGÉ
Article 196ABROGÉ
Article 197- Article 198
- Article 199
Article 198
Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986
Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.