Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

En vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 21

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 29
Abrogé par Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 - art. 2 (V) JORF 25 septembre 1980 en vigueur au 1er octobre 1980

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de sergent major sont, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, reclassés dans leur grade à l'échelon du grade d'adjudant immédiatement inférieur à celui déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.