Article 21
Abrogé par Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 29
Abrogé par Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 - art. 2 (V) JORF 25 septembre 1980 en vigueur au 1er octobre 1980
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de sergent major sont, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, reclassés dans leur grade à l'échelon du grade d'adjudant immédiatement inférieur à celui déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.