Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 01/01/2006 au 24/12/2016En vigueur du 01 janvier 2006 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 28

Version en vigueur du 01/01/2006 au 24/12/2016Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 24 décembre 2016

Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.

Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).