Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 01/01/2006 au 14/05/2018En vigueur du 01 janvier 2006 au 14 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2006 au 14/05/2018Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 14 mai 2018

Les listes électorales consulaires restent telles qu'elles ont été arrêtées jusqu'au 9 mars de l'année suivante, sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.