Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 01/01/2006 au 24/12/2016En vigueur du 01 janvier 2006 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 26

Version en vigueur du 01/01/2006 au 24/12/2016Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 24 décembre 2016

La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé et veille à l'application de l'article 10 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.

Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article.

Les attributions conférées au représentant de l'Etat par les articles 17 et 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé sont exercées par le ministre des affaires étrangères.