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TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. (Articles 7 à 19)
- Article 7
ABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 9- Article 10
- Article 11
ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14ABROGÉ
Article 15- Article 16
ABROGÉ
Article 17- Article 18
- Article 19
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. (Articles 20 à 28)
ABROGÉTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 32 à 34)
Article 33
Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 4
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1992.