Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2017En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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